À toute les personnes et entités, à l’exception de certaines personnes associées aux défenderesses, qui ont acquis des actions ordinaires, des obligations ou d’autres titres d’Imperial Metals Corporation entre le 15 août 2011 et le 4 août 2014, inclusivement, et qui sont toujours détentrices de la totalité ou d’une partie de ces titres depuis le 5 août 2014.
Dates limites importantes
Date limite pour s’exclure 21 avril 2023
Date limite pour s’opposer 21 avril 2023
Date limite pour présenter un formulaire de réclamation 13 octobre 2023
La ila distribution initiale du Fonds de règlement net a commencé le 5 février 2025. Les réclamations ont été calculées conformément au plan de répartition approuvé par le tribunal. Si vous avez reçu un paiement dans le cadre de cette distribution, veuillez encaisser votre chèque rapidement, car les fonds pourraient ne plus être disponibles pour vous être payés après la date d'annulation indiquée sur votre chèque. Si vous avez des questions concernant votre chèque ou la distribution initiale, veuillez envoyer un e-mail avec vos questions à [email protected]. |